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8 novembre 2012 4 08 /11 /novembre /2012 13:21

F. Hollande, 60 Propositions, 22 réalisées et 13 en cours. En 6 mois !

François Hollande avait proposé 60 engagements et un “calendrier du changement”. Rien ne sert, comme le souhaite les “‘experts” et “professionnels” de l’UMP qui, de guerre interne en course aux médias et aux idées d’extrême droite, critiquent tout et sotn devenus amnésiques de leur propre bilan, du fait qu’ils ont été battus. Comme si la Gauche arrivait toujours au pouvoir par “effraction” et qu’ils en seraient les possédants héréditaires, un temps dépossédés ! Drôle de conception démocratique.

Alors où en sommes-nous ? Sur 60 propositions 22 sont déjà concrétisées, 13 sont en cours, le reste arrive ! Qui oserait affirmer, après l’ouragan libéral Sarkozy et 10 années d’UMP plus une crise internationale qu’on pouvait réparer la France en 15 jours ? Un gouvernement qui travaille, la voix de la France à nouveu entendue, la justice remise au coeur de la machine “France”, voilà bien longtemps que notre pays n’avait eu de tels atouts.

1. FAIT. Réduction de la rémunération du chef de l’État et des membres du gouvernement de 30 %.

Décret signé lors du premier conseil des ministres. Le décret est paru fin août au Journal officiel. La mesure, d’abord annexée au projet de loi de finances rectificative pour 2012, avait été retoquée par le Conseil constitutionnel au motif qu’elle n’avait rien à faire là. Un simple contretemps.

2. FAIT. Signature d’une charte de déontologie et publication des déclarations d’intérêts par les membres du gouvernement, circulaire du Premier ministre étendant ces exigences aux membres des cabinets et plafonnant leurs effectifs - lors du premier conseil des ministres.

La charte de déontologie, de deux pages, a été signée par toute l’équipe du gouvernement Ayrault après le premier conseil des ministres. Matignon a limité le nombre de conseillers à quinze par ministre et dix par ministre délégué. Mais certains ministres ont de fait contourné ces règles en puisant des collaborateurs chez leurs ministres délégués. Plutôt facile, quand on sait que le gouvernement Ayrault II est, avec 39 ministres au total, l’un des plus nombreux de la Ve République. On trouve, par exemple, un ministre délégué chargé de… l’Agroalimentaire.

3. FAIT. Augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire.

Par un décret du 29 juin, le montant de l’allocation est porté à 356,20 euros pour un enfant de 6 à 10 ans (contre 284,97 euros en 2011), 375,85 euros pour un enfant de 11 à 14 ans (contre 300,06 euros en 2011) et 388,87 euros pour un enfant de 15 à 18 ans (contre 311,11 euros en 2011).

4. FAIT. Blocage des prix des carburants après consultation du Conseil national de la consommation.

Le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, a annoncé mardi 28 août une baisse de 6 centimes des prix à la pompe. Trois centimes pris en charge par l’État et trois centimes par les distributeurs et les pétroliers pendant trois mois. À plus long terme, le ministre de l’Économie a promis une solution pérenne

5. EN COURS. Caution solidaire mise en place pour permettre aux jeunes d’accéder à la location - décret après concertation avec les partenaires sociaux.

Contrairement au blocage des loyers à la location et à la relocation, le décret sur la caution solidaire n’a pas été publié. Un projet de loi est à l’étude au cours de la session parlementaire (commencée le 10 septembre).

6. EN COURS. Garantie pour l’épargne défiscalisée (livret A et livret d’épargne industrie, successeur du livret de développement durable) d’une rémunération supérieure à l’inflation et doublement du plafond de ces livrets pour mieux financer le logement social, le développement des PME et l’innovation.

Même si le gouvernement a pris un peu de retard, le plafond du LDD va effectivement passer de 6 000 à 12 000 euros le 1er octobre. Certes, le plafond du livret A n’a pas été doublé masi il augmentera de deux fois 25 % d’ici à la fin de 2012 avec une première hausse effective le 1er octobre.

7. FAIT. Négocier un pacte de responsabilité, de croissance et de gouvernance pour compléter le traité de stabilité et réorienter la construction européenne vers la croissance.

Sans procéder par mémorandum, le président de la République a obtenu la mise en place de mesures de croissance en Europe. Evaluées à 120 milliards d’euros, elles sont un début. Réallocation de fonds structurels non dépensés (55 milliards d’euros), mobilisation de 230 millions d’euros en “project bonds” d’une valeur de 4,6 milliards (grâce à la mobilisation de fonds privés) et financement de grands projets d’infrastructures. La banque européenne d’investissement devrait être dotée de 10 milliards d’euros supplémentaires pour être capable d’en prêter à son tour 60.

8. FAIT. Annonce à nos partenaires au sein de l’Otan du retrait de nos troupes d’Afghanistan d’ici à la fin 2012 - G8 à Camp David, 18-19 mai, puis sommet de l’Otan à Chicago, 20-21 mai.

2 000 soldats seront partis d’ici à la fin de 2012. Selon l’état-major des armées, quelque 3 000 militaires et gendarmes français étaient encore présents fin août dans le pays. Ils étaient plus de 4 000 un an plus tôt.

9. FAIT. Abrogation de la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers.

Un an après sa publication, la très controversée circulaire Guéant du 31 mai 2011, a été abrogée le 31 mai par le gouvernement et remplacée par un nouveau texte. La tonalité y change tout.

10. FAIT. Droit de partir à la retraite à 60 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler à 18 ans et cotisé 41 annuités.

La mesure a été prise par décret début juin, juste avant les élections législatives. Etendant le dispositif “carrières longues” de la réforme des retraites de 2003, elle permet à ceux ayant commencé à travailler à 18 et 19 ans (salariés du secteur privé, commerçants et artisans, salariés et exploitants agricoles, fonctionnaires, professions libérales) de se reposer à 60 ans, s’ils ont cotisé 41 ans. Les femmes ayant élevé trois enfants ou plus pourront décompter deux trimestres “validés” au cours de leur carrière en plus des quatre trimestres qui leur étaient alloués en cas de maladie, maternité ou accident de travail dans le dispositif “carrières longues”. Autre avancée par rapport à la loi de 2003, ceux qui ont passé une partie de leur carrière au chômage auront le droit de la comptabiliser dans le décompte des trimestres, dans la limite de deux trimestres supplémentaires.

11. FAIT. Fixation d’un éventail maximal de 1 à 20 pour les rémunérations dans les entreprises publiques - décret fin mai.

Un décret pris fin juillet fixe à 450 000 euros brut par an la rémunération maximale accordée aux patrons des entreprises publiques. Les patrons d’Areva, d’Aéroports de Paris (ADP), de La Poste, d’EDF, notamment, sont concernés. Les rémunérations variables, parachutes dorés, retraites chapeau, stock-options, actions gratuites ou primes de non-concurrence feront l’obejt d’un autre projet de loi pour aboutir à un vrai contrôle, pour les entreprises tant publiques que privées.

12. EN COURS. Circulaire sur la lutte contre les “délits de faciès” lors des contrôles d’identité.

Remises en débat pour ne pas décider unilatéralement, les modalités de la réforme seront arbitrées après les conclusions d’un rapport sur le sujet du Défenseur des droits, Dominique Baudis. le Premier ministre a promis que la lutte contre le contrôle au faciès serait poursuivie. Il a notamment demandé un rapport “pour recréer de la confiance, éviter tout dérapage” entre la police et la population. Ce à quoi s’attache le Ministre Manuel Valls.

13. FAIT. Dans l’attente de la publication par la Cour des comptes du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques (publication au cours de la semaine du 24 juin), gel conservatoire d’une partie des dépenses.

Le gel conservatoire d’une partie des dépenses a été décidé pour tenir l’objectif de réduction du déficit à 4,5 % du PIB en 2012, malgré le ralentissement de la croissance.

14. FAIT. Arrêt de la RGPP et lancement du projet de refondation et de modernisation de l’action publique (première étape : établissement par chaque ministre avant fin septembre 2012 d’un projet pluriannuel de modernisation et de simplification des services et des opérateurs sous sa tutelle).

La réforme de l’État sera conduite sur des bases nouvelles associant les agents publics et leurs représentants et tournant résolument le dos à la méthode de la RGPP, selon la déclaration du gouvernement avec un objectif, à moyen terme, de stabilité globale des effectifs tout en créant les postes supplémentaires nécessaire à l’Éducation nationale, à la justice et à la police donc en revoyant le rythme des non-remplacements.

15. EN COURS. Présentation au Parlement du programme de stabilité (avant transmission à Bruxelles) et du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques fixant la trajectoire de retour à l’équilibre budgétaire en 2017.

La loi de programmation pluriannuelle a bien été présentée en même temps que le budget 2013. Elle respecte par avance les exigences du traité budgétaire européen en exposant notamment le déficit en termes structurels.

16. FAIT. Réforme fiscale dans le cadre d’une loi de finances rectificative : plafonnement et suppression de niches fiscales, modulation de l’impôt sur les sociétés au bénéfice des PME et des entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices, surtaxe sur les banques et les sociétés pétrolières, retour au barème de l’ISF, suppression de l’exonération sur les grosses successions, taxation des revenus du travail comme ceux du capital, tranche d’imposition à 75 % au-dessus de 1 million d’euros.

Tout ces points ont finalement été traités dans le projet de loi de finance 2013 présenté vendredi 28 septembre en Conseil des ministres. Seules la surtaxe sur les banques et les industries pétrolières a été votée auparavant. Une grande réforme fiscale est attendue en plus. Le retour à l’ancien barème de l’ISF avant la réforme Sarkozy a bien été acté. La taxation des revenus du capital au même niveau que ceux du travail verra le jour. Lire aussi : Tout ce qui vous attend dans le budget 2013.

17. FAIT. Suppression de la “TVA Sarkozy”.

L’augmentation de la TVA de 1,6 point pour compenser 13,2 milliards de charge de cotisations patronales n’a jamais vu le jour. Sa disparition a été actée dans le budget rectificatif de 2012.

18. EN COURS. Loi d’assainissement des activités bancaires : séparation des activités de dépôt et des activités spéculatives, lutte contre les produits toxiques et les paradis fiscaux.

Le gouvernement a réaffirmé que la promesse de séparer les banques de dépôt et les banques d’affaires sera tenue. Pierre Moscovici veut prendre en compte la réflexion en cours sur le sujet au niveau européen. “La réforme ne peut pas être cosmétique”, a-t-il estimé.

19. FAIT. Lancement des principaux chantiers sociaux du quinquennat lors de la conférence nationale pour la croissance et l’emploi de mi-juillet. Ces chantiers sont : la politique de l’emploi et de la formation (priorités : emploi des jeunes et des seniors, encadrement des licenciements boursiers, sécurisation des parcours, lutte contre la précarité, égalité salariale et professionnelle), la qualité de vie au travail, le pouvoir d’achat et la politique salariale, la sécurisation des retraites.

Tous ces chantiers ont effectivement été lancés à la mi-juillet lors de la grande conférence sociale au Conseil économique, social et environnemental. Ils seront plus ou moins longs à aboutir car F. Hollande a promis, aussi, du dialogue pour rompre avec le Sarkozysme, de la souplesse pour l’entreprise et une meilleure sécurisation des parcours professionnels pour les salariés. Le Medef n’est pas heureux bien sûr. Mais toutes les organisations syndicales se mettront autour de la table. L’idée est de déboucher sur une “réforme en profondeur du Code du travail” pour qu’il soit “moderne”. L’objectif est de mettre fin à l’utilisation “abusive” des contrats à durée déterminée (CDD).

20. FAIT. Lancement du débat national sur la transition énergétique préalable à la loi de programmation : préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, sécurisation de nos filières énergétiques et développement des filières industrielles des énergies nouvelles, plan massif de rénovation thermique des logements.

Les 14 et 15 septembre, le gouvernement a posé les jalons de sa future politique environnementale lors de la conférence écologique. Avec deux annonces phares : la fermeture de Fessenheim, la plus vieille centrale nucléaire française, avant 2016 et le refus de sept permis d’exploration des gaz de schiste. Les moyens de parvenir à la baisse de la part du nucléaire dans la production électrique de 75 % à 50 %, comme promis pendant la campagne, doivent être définis dans une loi à la mi-2013. Comme pour les autres négociations, le Premier ministre doit publier une feuille de route détaillée pour guider les négociations à venir sur tous les sujets. Une chose est sûre, le gouvernement veut lancer un plan massif d’économies d’énergie.

21. FAIT. Réexamen des conditions concrètes de la rentrée scolaire, notamment les Rased (Réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, NDLR) ; recrutement (dans le cadre de l’enveloppe quinquennale de 60 000 postes) d’assistants d’éducation, de personnel d’encadrement ; mesures d’urgence pour compléter la formation pratique des professeurs néo-titulaires.

On a multiplié les mesures d’urgence pour “sauver” la rentrée préparée par les prédécesseurs, les fameux “professionnels”. 1 280 postes débloqués, exclusivement pour le primaire, dont une centaine de postes de Rased, instituteurs itinérants pour enfants en grande difficulté. Quelques postes de CPE (conseillers principaux d’éducation) ont été créés au collège. Pour les lauréats au concours, qui devaient commencer à enseigner en service complet, le Ministre Peillon a donné une décharge de 3 heures hebdomadaires afin qu’ils puissent avoir une formation. “Si quelqu’un ici trouve que c’est insuffisant, c’est bien moi“, a-t-il souligné. Recrutement de 40 000 enseignants dès 2013, dont 22 000 créations de postes, le solde correspondant au remplacement des départs en retraite. Ce recrutement, inédit par son ampleur, va obliger à créer une deuxième session de concours au printemps prochain. Pour accroître le vivier de candidats, le ministre a avancé le concours en première année de master. Les lauréats de ce concours seront les premiers à apprendre leur métier dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), dont la création a été annoncée par le président de la République le 9 octobre.

22. FAIT. Mise en place de la commission de préparation de l’acte II de l’exception culturelle.

Les enjeux sont, ici, très concrets. La mission présentée par la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, le 18 juillet en conseil des ministres, a pour objet de repenser l’économie culturelle à l’ère du numérique et déboucher sur une loi remplaçant Hadopi. Propositions attendues en mars 2013.

23. EN COURS. Nouvel acte de décentralisation pour donner plus de responsabilités aux régions en matière de développement économique, d’emploi et de formation, et renforcer la cohésion territoriale ; supprimer les doublons État/collectivités ; supprimer le conseiller territorial et démocratiser les élections locales.

Le projet de loi sera proposé en décembre pour traduire la nécessité de donner des compétences nouvelles aux collectivités locales, mieux articuler leur action dans un objectif d’efficacité et de lisibilité pour le citoyen.

24. EN COURS. Loi de développement économique et social : création de la banque publique d’investissement pour financer les entreprises, notamment les TPE et PME dans les quartiers, et favoriser l’innovation, la production en France et l’export ; lutte contre les licenciements boursiers et les restructurations “sauvages” ; mise en place des “contrats de relocalisation” ; participation des salariés aux conseils d’administration et aux comités de rémunération des grandes entreprises ; notation sociale des entreprises.

La banque publique d’investissement sera effectivement mise en oeuvre par un projet de loi présenté au conseil des ministres.

25. EN COURS. Loi d’orientation et de programmation pour l’Éducation nationale (réforme de la formation des enseignants, réforme des rythmes scolaires, programmation du recrutement de 60 000 postes dans l’Éducation nationale et l’enseignement supérieur, création de l’École nationale supérieure de formation pratique des maîtres…).

Vincent Peillon a lancé une vaste concertation où tous les sujets doivent être abordés : répartition des postes, réforme de la formation des maîtres, rythmes scolaires, allègement de la journée de classe, emplois d’avenir, recrutement de 40 000 postes d’enseignants pour la rentrée 2013.

26. FAIT. Création des emplois d’avenir - 150 000, dont 100 000 dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi - et du contrat de génération, dans une loi pour l’emploi et la cohésion sociale, afin de permettre aux jeunes d’accéder au marché du travail, en particulier dans les quartiers.

Le gouvernement a présenté mercredi 29 août son projet de loi pour la création de 150 000 emplois d’avenir d’ici à 2014 qui s’ajouteront aux contrats aidés classiques afin de faire reculer le chômage le plus vite possible. Ces emplois, destinés aux jeunes des quartiers sensibles et des zones rurales les plus touchées par le chômage seront créés dans le secteur public et associatif. Ils seront financés à 75 % par l’État. Le projet sera examiné au tout début de la session de l’Assemblée nationale.

27. FAIT. Création de 1 000 postes (dans le cadre de l’enveloppe quinquennale de 5 000 postes) pour la sécurité et pour la justice - loi de finances pour 2013.

Manuel Valls a d’ores et déjà confirmé la création de 500 postes de policiers et de gendarmes par an.

28. FAIT. Fin de la convergence tarifaire public-privé à l’hôpital - loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2013 prévoit bien la fin de la convergence tarifaire. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a confié le 7 septembre la direction d’une concertation à Édouard Couty, conseiller maître à la Cour des comptes, ancien directeur des hôpitaux et président de la Fédération hospitalière de France (FHF) Rhône-Alpes, pour la construction d’un “pacte de confiance pour l’hôpital”.

29. EN COURS. Lancement du plan de lutte contre le cancer 2013-2016.

30. EN COURS. Négociation avec les partenaires sociaux sur la réforme globale des retraites : âge de départ, pénibilité, carrières fractionnées, financement durable.

La discussion est prévue pour le printemps 2013, sur la base d’un rapport d’une commission ayant pour mission d’analyser la dose de solidarité dans le système, sa “simplification” et “sa lisibilité”, ainsi que sur la situation des “polypensionnés” (ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite).

31. FAIT. Loi sur l’accès au logement : encadrement des loyers à la location et à la relocation, renforcement des sanctions prévues par la loi SRU, réforme du régime de cession du foncier de l’État pour faciliter la construction de logements par les collectivités territoriales.

Les loyers ont été encadrés en urgence grâce à un décret rentré en application le 1er août. Une loi pérennisant le dispositif devrait être adoptée en 2013, selon la ministre du Logement, Cécile Duflot. Par ailleurs, elle a présenté une loi assurant la cession du foncier par l’État ainsi que le renforcement des sanctions de la loi SRU. Elle devrait être étudiée dès la session extraordinaire au Parlement, à partir du 10 septembre.

32. FAIT. Dès l’achèvement de la préparation technique, loi sur la tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz.

Une proposition de loi en ce sens a été dévoilée à la presse par François Brottes, président PS de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale. L’application est prévue pour l’automne 2013. Par ailleurs, le bénéfice des tarifs sociaux sur le gaz et l’électricité sera élargi à 4 millions de foyers, quatre fois plus qu’aujourd’hui, selon les conclusions de la conférence environnementale. Le seuil de revenu à ne pas dépasser va être augmenté au-delà des minima sociaux.

33. EN COURS. Droit au mariage et à l’adoption pour tous les couples.

Cette promesse sera tenue au premier semestre 2013. La Ministre de la Justice a dévoilé les grandes lignes du projet de loi. Les couples homosexuels pourront, comme les autres, adopter de façon individuelle ou conjointe (de façon simple ou plénière). Christiane Taubira a aussi précisé que le texte “ne prévoit pas d’élargir l’accès à la procréation médicalement assistée” (PMA) aux couples de femmes. Elle n’a pas encore précisé si l’adoption serait également ouverte aux couples pacsés ou en concubinage.

34. EN COURS. Droit de finir sa vie dans la dignité.

Une mission est confiée au professeur Didier Sicard qui doit rendre ses conclusions en décembre. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) serait alors saisi.

35. EN COURS. Constitutionnalisation des principes de la loi de 1905 sur la laïcité, réforme du Conseil supérieur de la magistrature pour garantir l’indépendance de la justice, réforme du statut pénal du chef de l’État pour le rendre responsable des actes commis sans rapport avec sa fonction, suppression de la Cour de justice de la République pour que les ministres soient jugés comme des citoyens ordinaires, droit de vote, loi électorale, suppression du cumul des mandats, inscription dans la Constitution du respect de la démocratie sociale.

Le Premier ministre a réaffirmé sa ferme intention de supprimer le cumul des mandats des sénateurs et des députés. Lionel Jospin a été chargé d’une mission sur la “rénovation et la déontologie de la vie publique” et des discussions ont eu lieu sur la constitutionnalisation des principes de la loi de 1905 avec des responsables religieux.