ACTA, un traité anti démocratique et dangereux pour la neutralité du net

L’ACTA (Anti Counterfeiting Trade Agreement) est un traité international portant sur la lutte contre les contrefaçons, signé entre 39 pays, dont les 27 de l’Union Européenne. Négocié dans le plus grand secret depuis 2006 avant que Wikileaks ne tire la sonnette d’alarme en 2008, cet accord vise les contrefaçons de marchandises mais aussi des œuvres culturelles, des médicaments, impactant ainsi le transit de médicaments génériques ou des logiciels informatiques, y compris libres de droit, normalisant également le brevetage et le commerce de « créations végétales » ou biologiques comme marchandises à part entière, donc sources de profits privés.
ACTA est issu d’un travail de lobbyiste sans aucune transparence

ACTA est un sous-produit direct de l’offensive des lobbies lancée en 2004 par la Chambre de Commerce Internationale, présidée par Jean-René Fourtou alors PD-G de Vivendi-Universal, initiateur de l’Action contre la contrefaçon et le piratage. Ce traité vise à protéger les droits d’auteurs, brevets et droits des marques sous son sens le plus large, comprenant ainsi tant le domaine culturel, la propriété intellectuelle, que la médecine ou la biologie végétale.

ACTA est présenté comme un traité commercial (qui nécessiterait cette confidentialité) cependant ce traité redéfinirait ce qui est légal sur internet, porterait atteinte à la neutralité du net, à savoir la liberté de communication et d’information du net. Il devient ainsi plus que nécessaire que les négociations des traités soient publiques (notamment au sein du parlement européen). Malgré la mobilisation de la société civile, un grand nombre de documents (textes préparatoires, avis juridiques) sont toujours classifiés et secrets et pour le grand public. Nous réclamons la publication de ces données.

ACTA remet en cause le pouvoir judiciaire et politique

Les industries du divertissement pourront exercer des pressions (d’ordre économique) sur les FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) pour complicité et pourront entraîner des poursuites pénales. D’après le texte actuellement connu, un « comité ACTA » serait mis en place qui aurait autorité pour modifier l’accord, interpréter les dispositions et sanctions du texte. Ceci revient à donner aux seuls négociateurs d’ACTA un pouvoir politique sans aucune légitimité.

L’obligation pour les fournisseurs d’accès à Internet de fournir l’identité du propriétaire d’une adresse IP sans mandat judiciaire, aux organismes de défense des ayants-droit et la possibilité pour les douaniers et gardes-frontières de confisquer ordinateurs, baladeurs ou disques durs contenant des fichiers contrefaits constituent deux atteintes à la possibilité d’une justice libre et égale.

Ajoutons que du fait de sa forme, un traité commercial, le texte ne sera pas modifiable par les eurodéputés sans une renégociation complexe, lourde et longue. Ainsi le retour vers une politique économique du partage de la culture et la connaissance sera impossible.

ACTA porte atteinte à la neutralité du net et à la vie privée

Les termes employés dans ce fameux traité sont volontairement flous et pourraient ainsi mettre à mal la circulation des créations et des idées, restreignant la liberté d’expression. Les FAI deviennent responsables « lors de la transmission ou du stockage d’œuvre soumise aux droits d’auteurs » ceux ci seront dans l’obligation de mettre en place des mesures de filtrage a priori sur les contenus. Ils se voient ainsi dans l’obligation de surveiller les contenus hébergés sur leurs serveurs, supprimer ou suspendre l’accès à tout contenu « suspect », voire l’accès à Internet en dernier recours à divulguer l’identité du contrevenant.

Le partage de fichier hors marchés, l’édition de contenu ou la distribution d’outils de diffusion pourraient être interprétés comme un échange « à échelle commerciale » ce qui les mettraient sous le coup des sanctions de l’ACTA. Ainsi les FAI seraient victimes d’une insécurité juridique permanente les rendant vulnérables aux attaques des industries du divertissement. Ils seront donc forcés d’instaurer des mesures de censure.

Ajoutons à cela que les douaniers seront autorisés à examiner le contenu des appareils électroniques lors du passage d’une frontière, leur donnant habilite de détruire les contenus « illicites ».

ACTA défend une propriété intellectuelle devenue commerciale

La propriété littéraire et artistique n’est qu’une infime partie de la propriété intellectuelle, qui inclue également les créations techniques donnant naissance à des brevets, codes sources de logiciels, bases de données, les créations commerciales qui donnent naissance à des marques et les créations végétales, donnant naissance à des COV (Certificats d’Obtention Végétale). Acter ainsi dans les textes le brevetage du vivant nuit profondément à l’agriculture paysanne notamment dans certains pays, où le paysan est tenu d’acheter chaque année ses semences auprès d’une multinationale agroalimentaire plutôt de réutiliser les siennes.

Enfin, la question des médicaments génériques et de leur circulation reste posée par ACTA. L’Inde par exemple fournit à bas prix des médicaments génériques ratifiés par l’Organisation Mondiale de la Santé aux pays en voie de développement, qui n’ont pas les moyens d’acheter les produits originaux. Leur transit pourrait donc être bloqué par les pays soumis au brevet des substances et molécules concernées.

ACTA nuit au partage de données

Le texte inclut comme activité criminelle le fait de partager des données soumises aux droits d’auteurs sans buts lucratifs Ainsi les infractions sans but lucratif subiront le même sort que celles commerciales. ACTA vise également à forcer les moteurs de recherche à ignorer ou supprimer les liens renvoyant vers des sites de partage, y compris dans les correspondances privées.

Parce qu’il ne fait pas explicitement mention de données soumises aux droits d’auteurs lorsqu’il évoque le partage de données, les mesures de sanctions et de filtrage pourront aussi viser l’open-data, le creative commons etc..

ACTA nuit à la création

En augmentant les sanctions pénales comme civiles, ACTA prend clairement position du coté de l’industrie du divertissement freinant ainsi les start-up et les innovateurs.

La répression est utilisé comme la solution par ACTA alors que souvent la contrefaçon est due à l’absence de modèles économiques et d’offres légales valables. Ainsi il n’existe aucun élément proposant de nouveaux modèles finançant la culture dans l’ère numérique actuelle.

Source : Jeunes avec Hollande